La présente convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, ainsi que des cabinets d'ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. Le présent accord annule et remplace tous les accords sur le champ d'application antérieurement conclus. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.

N'entrent toutefois pas dans le champ d'application de la présente convention les établissements non filialisés d'entreprises relevant, au titre de leur activité économique principale, du champ d'application d'une autre convention collective nationale, régionale ou locale.

N'entrent pas non plus dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises ou établissements visés par la clause de choix prévue ci-après.

Le champ d'application de la convention collective, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques est le suivant :

72.1 Z - Conseil en systèmes informatiques

Cette classe comprend :

- les activités d'étude et de conseil en matière de systèmes informatiques, tant en ce qui concerne les matériels, les logiciels, les progiciels et les réseaux.

72.2 Z - Réalisation de logiciels

Cette classe comprend :

- les services de développement, production, fourniture et documentation de logiciels et progiciels (utilitaires d'application, développements, etc.), ainsi que leur édition ;

- les services de développement, production, fourniture et documentation de logiciels à la demande, réalisés sur cahier des charges ;

- les services de conseils informatiques et de suivi des applications.

72.3 Z - Traitement de données

Cette classe comprend :

- le traitement des données fournies par le client, sans étude de logiciel ;

- les travaux spécialisés de saisie de données ou de conversion de fichiers.

Cette classe comprend aussi :

- la mise à disposition de matériels ou de réseaux informatiques, par exemple énergie informatique, secours informatique et sauvegarde informatique ;

- les services d'exploitation de sites informatiques pour des tiers, par exemple sous forme de gérance d'exploitation ou de prise en charge complète de la fonction informatique pour le compte de tiers.

72.4 Z - Activités de banque de données

Cette classe comprend :

- la mise à disposition des clients ou du public de données préexistantes (horaires, catalogues industriels, données scientifiques, etc.), organisées pour la consultation ou l'exploitation au travers d'un serveur informatique.

Cette classe comprend aussi :

- la constitution de fonds documentaires de toutes natures ;

- la production de microfiches, listings ou données autrement enregistrées, à partir de banques de données et leur consultation.

74.1 E - Études de marché et sondages

Cette classe comprend :

- la fourniture d'études portant sur le marché et le comportement de la clientèle, préalables à la mise au point de produits nouveaux ou à la conception de campagnes publicitaires ;

- la réalisation, pour des tiers, de sondages d'opinions sur des questions politiques, économiques et sociales.

74.1 G - Conseil pour les affaires et la gestion

Cette classe comprend :

- les conseils et l'assistance aux entreprises ou organismes divers en matière de planification, d'organisation, de contrôle, d'information, de gestion, etc. ;

- les conseils en matière financière (ingénierie, planification, expertise, etc.) ;

- les conseils et l'assistance aux entreprises ou organismes divers en matière de relations publiques et de communication interne ou externe.

74.2 C - Ingénierie, études techniques

Cette classe comprend :

- les activités d'ingénierie : études portant sur un programme complet, assorties de la maîtrise d'oeuvre, dans les domaines du génie industriel (génie minier, génie chimique, génie mécanique, etc.) et du génie logistique ;

- les activités d'études techniques spécialisées pour l'industrie : procédés et production, climatisation, réfrigération, assainissement et lutte contre la pollution acoustique, etc. ;

- les activités d'esthétique industrielle ;

- les activités d'ingénierie concernant les ouvrages de génie civil ou de bâtiment et les infrastructures (pouvant inclure la maîtrise d'oeuvre de ces opérations), l'organisation et le pilotage des chantiers ;

- les activités d'études techniques concernant les ouvrages du génie civil ou de bâtiment et les infrastructures y compris leur évaluation et leur réhabilitation ;

- les activités d'études techniques spécialisées pour la construction (fondations, structures, etc.) ;

- les activités de prospections géologiques, mesures de surface par des techniques sismiques, gravimétriques, magnétiques, aéroportées, etc. ;

- les activités d'études techniques en économie agricole.

74.3 B - Analyses, essais et inspections techniques

Cette classe comprend :

- les analyses, essais et inspections portant sur la composition, les caractéristiques physiques et les performances, la conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux, de produits, de matériels, d'installations, de processus ou de services ;

- les mesures portant sur la présence d'agents polluants dans l'air ou les eaux courantes ;

- les analyses ou essais en laboratoire et inspections visant à la vérification du fonctionnement ou du vieillissement des installations et matériels.

Les cabinets d'études ayant une activité de contrôle et de vérifications techniques (74-3 B) ne relèvent du champ d'application de la présente convention qu'après adhésion volontaire.

74.5 A - Sélection et mise à disposition de personnel

Cette classe comprend :

- la recherche et la sélection de personnel :

- formulation des descriptions de postes ou rédaction de curriculum vitae ;

- sélection de présentation des candidats.

- les services spécialisés (par exemple : recherche et placement de personnel de direction, reconversion professionnelle, bilan de compétences personnelles et professionnelles, etc.).

Les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires détachés dans une entreprise et qui bénéficient du statut de la fonction publique pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, notamment celles relatives au préavis, à la retraite et au licenciement.

Clause de choix

Les entreprises ou établissements dont l'activité principale est visée dans le présent champ d'application mais qui appliquent les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques seront soumis aux règles suivantes :

Ces entreprises ou établissements ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux, ou, à défaut de délégués syndicaux, en l'absence d'opposition des représentants du personnel, de sortir du champ des accords et conventions de la métallurgie pour entrer dans le champ de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseils.

Les entreprises ou établissements ci-dessus visés ayant opté pour l'entrée dans le champ d'application de la présente convention pourront continuer d'appliquer, à titre volontaire, tout ou partie des conventions et accords de la métallurgie.

Avenant no 21 du 18 février 1999 (6) : sont intégrées les entreprises de télécommunications ainsi que définies :

- celles ayant une activité principale relevant du code NAF 64.2 B - ,

- celles relevant de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996,

- les sociétés de commercialisation de services de télécommunications,

- les fournisseurs d'accès et de services réseaux dont internet,

- les câbles opérateurs,

- les sociétés ayant pour activité principale, une activité de centre d'appel détenues ou non par une société entrant dans le champ d'application du présent article.

Avenant no 22 du 15 avril 1999 non étendu : sont intégrées les entreprises de traduction et d'interprétation relevant du code NAF 74.8 F et ayant exclusivement les activités ci-dessous définies :

- la traduction verbale assermentée ou non assermentée, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises,

- la traduction écrite assermentée ou non assermentée, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises,

(Avenant no 27 du 28 janvier 2003 étendu par arrêté du 30 juillet 2003, JO 8 août 2003, à l'exception des entreprises qui exercent à titre principal l'activité de construction et d'installation de stands pour les foires d'exposition exclues de l'extension)

Les sociétés dont l'activité principale est l'organisation ou l'accueil de manifestations économiques types foires salons congrès et réunions d'entreprises, ou les prestations de services liées à ces activités. Ces entreprises sont généralement identifiées par les codes NAF suivants : principalement 748J, et accessoirement 923 D , 703 D.