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Les
dossiers du droit social
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 "Je souhaite démissionner. Aurai-je droit aux indemnités Assedic ? [ 5 votes, moyenne : 8.20 /10
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le licenciement pour faute. [ 1 vote, moyenne : 8.00 /10
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Actuellement en CDI, je vais être licencié pour faute. Quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit ?[ 10 votes, moyenne : 7.72 /10
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Je souhaite démissionner. Comment faire, et quels sont mes risques ?[ 9 votes, moyenne : 7.38 /10
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Mon entreprise va être rachetée. Mon contrat de travail peut-il être modifié par mon nouvel employeur sans mon accord ?[ 10 votes, moyenne : 7.00 /10
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Enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour faute ou pour motif économique ?[ 1 vote, moyenne : 7.00 /10
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"Je viens d’être placé en invalidité. Mon employeur peut il me licencier ? [ 11 votes, moyenne : 6.85 /10
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"Je travaille à temps partiel, mon employeur veut m’obliger à faire des heures supplémentaires. Est-ce légal ?[ 2 votes, moyenne : 6.50 /10
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Peut on licencier verbalement? [ 1 vote, moyenne : 2.00 /10
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A quoi correspondent les heures d'équivalence? [ 1 vote, moyenne : 1.00 /10
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Les
lettres type gratuites
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Refus de garantie en raison d'une déclaration tardive
[ 6 votes, moyenne : 9.33 /10
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Convocation à un entretien préalable avant licenciement.
[ 26 votes, moyenne : 8.73 /10
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Location : mise en demeure d'exécuter des travaux
[ 48 votes, moyenne : 8.72 /10
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Garagiste : réparation défectueuse
[ 13 votes, moyenne : 8.60 /10
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Réclamation pour non-respect du programme du voyage
[ 7 votes, moyenne : 8.57 /10
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Reçu pour solde de tout compte
[ 28 votes, moyenne : 7.85 /10
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Saisine du médiateur de la république
[ 8 votes, moyenne : 7.50 /10
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Crédit : non remboursement de l'acompte après rétractation
[ 7 votes, moyenne : 7.43 /10
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Refus d'une modification substantielle de contrat de travail
[ 21 votes, moyenne : 6.88 /10
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Notification d'un licenciement pour motif réel et sérieux
[ 8 votes, moyenne : 6.75 /10
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Détail
de la convention collective
:
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ALIMENTATION INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES
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Brochure
N° 3128
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NAF
concerné(s)
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151A
151C
151E
151F
152Z
153A
153C
153E
153F
154A
154C
154E
155A
155B
155C
155D
155F
156A
156B
156D
157A
157C
158F
158K
158M
158P
158R
158T
158V
159A
159B
159D
159F
159J
159L
159N
159Q
159S
159T
511P
511U
513T
513W
521A
521B
521C
521D
521E
521F
631D
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Entrent dans le champ d'application du présent accord, les salariés des entreprises
relevant des conventions collectives nationales des industries alimentaires diverses du
27 mars 1969, des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective
nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et de la
convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à
consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la
diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, L'ALLIANCE 7 du 1er
juillet 1993.
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