ASSURANCES : ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES
Brochure
N° 3110
NAF
concerné(s)
660A
660E
660F
672Z
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Domaines
d'application
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national, dont
les D
La CCNT a pour objet de
régler les rapports entre :
D'une part :
les employeurs, compris dans
la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 67.2Z - , et inscrits au Registre
du Commerce avec la mention "Courtage d'assurances et/ou de
réassurances" ;
les groupements d'intérêt
économique (GIE), constitués exclusivement d'entreprises visées ci-dessus, ou
contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en oeuvre
de moyens techniques ou humains, l'exercice des activités de courtage
d'assurances ou de réassurances que ces entreprises pratiquent(1).
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