Conventions collectives


Conventions collectives :
Pourquoi les mises à jour sont si importantes.

Conventions collectives, les points à connaitre.




Les dossiers du droit social
"Je souhaite démissionner. Aurai-je droit aux indemnités Assedic ?
[ 5 votes, moyenne : 8.20 /10
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le licenciement pour faute.
[ 1 vote, moyenne : 8.00 /10
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Actuellement en CDI, je vais être licencié pour faute. Quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit ?
[ 10 votes, moyenne : 7.72 /10
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Je souhaite démissionner. Comment faire, et quels sont mes risques ?
[ 9 votes, moyenne : 7.38 /10
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Mon entreprise va être rachetée. Mon contrat de travail peut-il être modifié par mon nouvel employeur sans mon accord ?
[ 10 votes, moyenne : 7.00 /10
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Enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour faute ou pour motif économique ?
[ 1 vote, moyenne : 7.00 /10
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"Je viens d’être placé en invalidité. Mon employeur peut il me licencier ?
[ 11 votes, moyenne : 6.85 /10
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"Je travaille à temps partiel, mon employeur veut m’obliger à faire des heures supplémentaires. Est-ce légal ?
[ 2 votes, moyenne : 6.50 /10
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Peut on licencier verbalement?
[ 1 vote, moyenne : 2.00 /10
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A quoi correspondent les heures d'équivalence?
[ 1 vote, moyenne : 1.00 /10
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Les lettres type gratuites
Refus de garantie en raison d'une déclaration tardive
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Convocation à un entretien préalable avant licenciement.
[ 26 votes, moyenne : 8.73 /10
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Location : mise en demeure d'exécuter des travaux
[ 48 votes, moyenne : 8.72 /10
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Garagiste : réparation défectueuse
[ 13 votes, moyenne : 8.60 /10
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Réclamation pour non-respect du programme du voyage
[ 7 votes, moyenne : 8.57 /10
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Reçu pour solde de tout compte
[ 28 votes, moyenne : 7.85 /10
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Saisine du médiateur de la république
[ 8 votes, moyenne : 7.50 /10
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Crédit : non remboursement de l'acompte après rétractation
[ 7 votes, moyenne : 7.43 /10
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Refus d'une modification substantielle de contrat de travail
[ 21 votes, moyenne : 6.88 /10
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Notification d'un licenciement pour motif réel et sérieux
[ 8 votes, moyenne : 6.75 /10
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Détail de la convention collective :

CHAUSSURES (DETAILLANTS EN)
Brochure N° 3008
NAF concerné(s)
524E


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Domaines d'application
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national, dont les D

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel employé relevant des activités de vente de détail du commerce de la chaussure classées sous le code NAF no 52-4 E - et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre de 1 à 4 magasins. Sont exclues du champ d'application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des Employés des Entreprises à Succursales du Commerce de Détail de la Chaussure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3 du 31 mars 1980, modifiant l'article 1 de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973.

Il est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.

Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction, un nombre minimum de 5 magasins relèvent de la convention collective nationale des Employés des Entreprises à Succursales du Commerce de Détail de la Chaussure, à l'exception des entreprises, qui du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3 du 31 mars 1980 précité , la convention collective nationale des Détaillants en Chaussures.

Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs classées sous le code NAF 52-4 W - . Par convention, les chaussures de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.

L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension.

Toutefois, certaines clauses particulières s'appliquant uniquement aux cadres font l'objet d'un avenant.



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