Conventions collectives


Conventions collectives :
Pourquoi les mises à jour sont si importantes.

Conventions collectives, les points à connaitre.




Les dossiers du droit social
"Je souhaite démissionner. Aurai-je droit aux indemnités Assedic ?
[ 5 votes, moyenne : 8.20 /10
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le licenciement pour faute.
[ 1 vote, moyenne : 8.00 /10
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Actuellement en CDI, je vais être licencié pour faute. Quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit ?
[ 10 votes, moyenne : 7.72 /10
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Je souhaite démissionner. Comment faire, et quels sont mes risques ?
[ 9 votes, moyenne : 7.38 /10
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Mon entreprise va être rachetée. Mon contrat de travail peut-il être modifié par mon nouvel employeur sans mon accord ?
[ 10 votes, moyenne : 7.00 /10
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Enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour faute ou pour motif économique ?
[ 1 vote, moyenne : 7.00 /10
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"Je viens d’être placé en invalidité. Mon employeur peut il me licencier ?
[ 11 votes, moyenne : 6.85 /10
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"Je travaille à temps partiel, mon employeur veut m’obliger à faire des heures supplémentaires. Est-ce légal ?
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Peut on licencier verbalement?
[ 1 vote, moyenne : 2.00 /10
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A quoi correspondent les heures d'équivalence?
[ 1 vote, moyenne : 1.00 /10
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Les lettres type gratuites
Refus de garantie en raison d'une déclaration tardive
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Convocation à un entretien préalable avant licenciement.
[ 26 votes, moyenne : 8.73 /10
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Location : mise en demeure d'exécuter des travaux
[ 48 votes, moyenne : 8.72 /10
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Garagiste : réparation défectueuse
[ 13 votes, moyenne : 8.60 /10
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Réclamation pour non-respect du programme du voyage
[ 7 votes, moyenne : 8.57 /10
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Reçu pour solde de tout compte
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Saisine du médiateur de la république
[ 8 votes, moyenne : 7.50 /10
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Crédit : non remboursement de l'acompte après rétractation
[ 7 votes, moyenne : 7.43 /10
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Refus d'une modification substantielle de contrat de travail
[ 21 votes, moyenne : 6.88 /10
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Notification d'un licenciement pour motif réel et sérieux
[ 8 votes, moyenne : 6.75 /10
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Détail de la convention collective :

CHAUX (INDUSTRIE DE LA FABRICATION DE LA) E.T.D.A.M.
Brochure N° 3064B
NAF concerné(s)
265C


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Domaines d'application

Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.

Elle règle les rapports entre l'ensemble des E.T.D.A.M. et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, telles qu'elles résultent du décret no 59-534 du 9 avril 1959, à savoir :

- rubrique 325-2. Fabrication des chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux non cimentiers et, de ce fait, non soumis à l'application de la convention collective nationale « E.T.D.A.M. » de la fabrication des ciments conclue le 9 mars 1962 ;

- rubrique 325-3. Fabrication des chaux grasses, en n'y comprenant pas celles des fabriques de chaux grasses rattachées aux industries des métaux et aux industries de la chimie, dont le personnel bénéficie des régimes applicables à celui desdites industries ;

- rubrique 145-0. Extraction de pierre à chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous les rubriques 352-2 et 352-3.



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