En cas de litige avec l’administration, il est souvent difficile d’obtenir gain de cause par une procédure amiable.

Avant de saisir les Tribunaux Administratifs, pour une procédure toujours très longue, souvent coûteuse ; il est possible de faire intervenir le Médiateur de la République, qui pourra intercéder dans votre faveur et faire fléchir l’Administration.

Toutefois, vous ne pouvez faire appel à lui directement, il vous faut obligatoirement adresser un courrier à un Député ou un Sénateur, qui transmettra ensuite votre dossier au Médiateur.

Vos coordonnées

complètes

Monsieur le député / Sénateur

Adresse complète

Date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre au Médiateur de la République ma demande d’intervention relative à un litige avec l'Administration.

1 - Exposez votre litige, avec le plus de précisions possibles, dates, lieux, etc…

2 – Exposez votre demande, c’est à dire ce que vous souhaitez obtenir : Indemnisation de X€, obtention d’un permis de construire, etc…

Je souhaite obtenir de l’Administration la reconnaissance de mon bon droit, mais me suis heurté jusqu'à présent à un refus.

Je vous remercie par avance de votre intervention.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.

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