Lors d’un achat à crédit, vous disposez d’un délai de rétractation. Toutefois, le vendeur, lors de la signature demande souvent le versement d’un acompte. En cas de rétractation, cet acompte doit vous être restitué dans les 8 jours suivants. A défaut, le vendeur devra vous verser en plus un intérêt au taux légal majoré de 50 %.

Vos coordonnées

complètes

Société X

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Date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Par lettre du (date), je vous informais de la résiliation du contrat de crédit par exercice de mon droit de rétractation.
Le contrat de vente se trouvant annulé de plein droit, je vous demandais la restitution de l^'acompte de (montant) versé le (date).

Celui-ci ne m^'ayant pas encore été rendu, je vous mets en demeure, par la présente, en vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 10 janvier 1978, de me rembourser cette somme augmentée de l'intérêt au taux légal (demandez à votre banque) majoré de moitié, soit () %.

J’attends votre règlement sous 8 jours. A défaut, j’engagerai tous moyens de nature à faire respecter mes droits, notamment le recours aux tribunaux compétents et la saisine des services de la DDCCRF.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.

Signature